Services : Assainissement
Assainissement collectif

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Pour consulter la délibération relative au tarifs 2026 de l’assainissement collectif, cliquer ci-dessous:

Redevance assainissement - Tarifs 2026

Participation Pour le Financement de l'Assainissement Collectif - Tarifs 2026

Qu’est-ce que la PFAC (participation Pour le Financement de l’Assainissement Collectif) ?

La PFAC, mise en place en 2012, (loi2012-354) est une participation qui s’applique à tout nouveau demandeur devant se raccorder au réseau d’eaux usées. Elle est indépendante des travaux que doit réaliser l’usager pour se raccorder au réseau.

Qui en est redevable ?

Tout nouveau raccordement au réseau d’eaux usées, quel qu’en soit l’origine (maison, immeuble, hangar…) fait l’objet d’une facturation.

Un nouvel agrandissement produisant de nouvelles eaux usées peut faire l’objet d’une PFAC modérée (suivant organe délibérant).

Si un réseau fait l’objet d’une extension, dans une zone précédemment classée en non collectif par exemple, les nouveaux raccordables feront l’objet d’une facturation à la date de leur raccordement au réseau (2 ans après la pose du réseau maximum)

Quel est son coût ?

Il est fixé, souvent annuellement, par le gestionnaire du réseau d’eaux usées.

Pour exemple, son coût en 2024 a été voté d’un montant de 2314 € par la CCLMHD. Elle est réglable en une fois. Elle est exigible à la date de raccordement au réseau.

Comment est-elle calculée ?

Si la demande est réalisée pour plusieurs logements, la PFAC sera multipliée par le nombre de logements sous réserve qu’elle ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement non collectif.

A quoi sert-elle ?

Elle sert à entretenir le réseau existant et financer de nouveaux réseaux.

Mise en séparatif - Tarif

Les usagers faisant réaliser des travaux de mise en conformité par l’entreprise retenue par la Communauté de Communes ET en même temps que les travaux de réseaux, pourront bénéficier d’une participation de la Collectivité.