Certificat d'urbanisme d'information
Le certificat d’urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables sur un terrain.
Constitution du dossier
Formulaire
Le demandeur doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire suivant : 13410 11 Certificat d’urbanisme
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs
Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.
Pièces à fournir
Pièce obligatoire :
- Plan de situation (CU1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.
Dépôt du dossier
Dépôt “papier”
Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire et le plan de situation.
Dépôt “dématérialisé”
Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.
Instruction de la demande
Délai
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande
Pièces manquantes ou insuffisantes
Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, votre demande sera considérée comme irrecevable et vous devrez déposer une nouvelle demande complétée en bonne et due forme.
Décision du maire
Le certificat est signé par le maire au nom de la commune.
Il est valable 18 mois. Le demandeur peut demander de proroger son certificat d’urbanisme d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de celui-ci.
Si une réponse n’est pas notifiée au demandeur dans le délai imparti, les éléments prévus au a) de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme, objets de la demande, sont ceux en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite.
La commune reste saisie de la demande et devra vous transmettre un certificat reprenant les éléments en vigueur à la date du certificat tacite.
Certificat d'urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables sur un terrain. Elle indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.
Ce certificat ne répond pas sur la conformité du projet vis-à-vis des règles d’implantation, de hauteur ou d’aspect extérieur.
Constitution du dossier
Formulaire
Le demandeur doit effectuer sa demande à l’aide du formulaire suivant : 13410 11 Certificat d’urbanisme
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs
Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.
Pièces à fournir
Pièce obligatoire :
- Plan de situation (CU1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.
- Notice succincte présentant le projet (CU2) – disponible en page 8 du formulaire : Description de l’opération projetée.
- Plan du terrain (CU3) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation approximative prévue du futur projet.
Instruction de la demande
Dépôt du dossier
Dépôt “papier”
Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire et le plan de situation.
Dépôt “dématérialisé”
Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.
Délai
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande
Pièces manquantes ou insuffisantes
Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, votre demande sera considérée comme irrecevable et vous devrez déposer une nouvelle demande complétée en bonne et due forme.
Décision du maire
Le certificat est signé par le maire au nom de la commune.
Il est valable 18 mois. Le demandeur peut demander de proroger son certificat d’urbanisme d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de celui-ci.
Si une réponse n’est pas notifiée au demandeur dans le délai imparti, les éléments prévus au a) de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme, objets de la demande, sont ceux en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite. Il aura alors valeur de certificat d’urbanisme d’information. Le demandeur ne peut pas se prévaloir d’un certificat d’urbanisme tacite sur la partie prévue au b) de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme.
La commune reste saisie de la demande et devra vous transmettre un certificat reprenant les éléments en vigueur à la date du certificat tacite.
Dernière mise à jour le : 18 décembre 2024