Services : Urbanisme
Fiscalité de l’Urbanisme

Qu'est-ce que la Taxe d'Aménagement ?

La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

• Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
• Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine…)
• Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux

La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

Calcul de la Taxe d'Aménagement

Numéro de téléphone de la DGFIP : 03 81 65 65 50