Services : Urbanisme
Les différents types d’autorisation d’urbanisme

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation de constructions ou d’aménagements de faible importance.

Travaux concernés

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans les conditions suivantes :
  • Le projet se situe dans la zone U du PLU en vigueur sur la commune (Carte Communale et RNU exclus)
  • Le projet est une extension (pas une annexe non accolée)
  • Le projet ne doit pas dépasser le seuil de 40m² de création de surface de plancher et d’emprise au sol
  • Le projet ne doit pas porter la surface de plancher totale (existant + création) au-delà de 150m² (implique une demande de permis de construire)
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) si le projet ne modifie pas les aspects extérieurs ni les murs porteurs. Une déclaration préalable pour changement de destination est nécessaire même si aucun travaux ne sont prévus, ce qui est très peu probable.
• Édification d’une clôture
• Modification de l’aspect extérieur de la construction (ajout d’une fenêtre, changement de fenêtres…)
• Installation de panneaux photovoltaïques
• Construction d’un mur
• Création d’un lotissement ne prévoyant pas de voies ou d’équipements communs en dehors d’un périmètre de protection d’un monument historique.
• Affouillement et/ou exhaussement de sol dont la profondeur ou la hauteur est supérieure à 2 mètres et la superficie supérieure à 100 m² et inférieure à 2 hectares.
• Etc…

Toutefois, certains de ces travaux ne sont pas obligatoirement soumis à formalité, vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’instructeur de la commune concernée pour de plus amples informations.

Constitution du dossier

Formulaire

Le demandeur doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : 13703 13 Déclaration Préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Travaux portant sur un immeuble collectif, un commerce, une ferme… : 13404 13 Déclaration Préalable (autres travaux)

Division foncière en vue de construire : 13702 12 Déclaration Préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs

Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.

Pièces à fournir

Pièce obligatoire :

• Plan de situation (DP1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.

Pièces à fournir selon le projet (liste non exhaustive) :

• Plan de masse (DP2) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation des constructions existantes et celle des constructions prévues par le projet. Ce plan est à l’échelle (ex: 1:200e…) et indique celle-ci et le Nord. Le plan est précis, tracé à la règle ou à l’aide d’un logiciel. Il indique les cotes de la future construction et la distance de celle-ci vis-à-vis des limites parcellaires (point le plus proche de chaque limite). Ce plan n’est pas à fournir si le projet ne concerne que des modifications de l’aspect extérieur d’une construction existante.
• Plan en coupe (DP3) : Ce document en un plan (et non une photographie ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation de la future construction, le niveau du terrain naturel avant travaux et le niveau du terrain aménagé après travaux. Ce plan n’est pas à fournir si le projet est sans effet sur le terrain.
• Plans des façades (et des toitures) (DP4) : Ce document est un plan (et non une photographie ou une photographie d’un plan) qui représente les façades de la construction modifiée et/ou de la nouvelle construction. Il indique les matériaux utilisés ainsi que leur couleur. Des plans avant travaux peuvent être fournis. Lorsque la toiture est modifiée, un plan de la toiture avec les modifications doit également être fourni.
• Document graphique (DP6) : Ce document est une représentation réaliste du futur aspect de la construction à modifier ou à construire après travaux, insérée dans son environnement. Il peut s’agir d’un photomontage par exemple.
• Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (DP7) : Il s’agit d’une photographie de près du terrain avant travaux. Elle permet de montrer directement la zone des travaux.
• Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (DP8) : Il s’agit d’une photographie de loin avant travaux. Elle permet de montrer le terrain, le paysage et les constructions environnantes.
• Etc…

D’autres pièces peuvent être à fournir selon la nature ou la situation du projet. Si vous avez des difficultés à compléter votre dossier, vous pouvez contacter l’instructeur chargé de votre commune ou prendre rendez-vous avec lui.

Pour vous aider vous pouvez consulter le formulaire suivant qui décrit les pièces dans le détail : 51434 12 Notice

Dépôt du dossier

Dépôt “papier”

Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire, le plan de situation et les pièces éventuellement nécessaires pour que le maire puisse prendre une décision sur la demande.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence de décision expresse du maire.

Dépôt “dématérialisé”

Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.

Instruction de la demande

Délai

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

– Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : accord nécessaire de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois.

Un courrier est transmis pour indiquer si la demande doit faire l’objet d’une majoration du délai d’instruction.

Pièces manquantes ou insuffisantes

Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, un courrier de demande de pièces est transmis au demandeur.

Celui-ci a trois mois pour compléter faute de quoi la demande sera rejetée.

Décision du maire

La décision finale est prise par le maire au nom de la commune.

Non-opposition

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, le demandeur peut demander de proroger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Non-opposition tacite

L’absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Un certificat peut être délivré sur simple demande à la mairie.

Opposition

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est exigé pour tous les travaux de plus grandes importances.

Travaux concernés

• Travaux qui créent 20 m² ou plus de surface de plancher ou d’emprise au sol.
• Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) si le projet modifie les aspects extérieurs et/ou les murs porteurs.
• Travaux portant sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques.
• Etc…

Le projet doit être établi par un architecte. Le demandeur peut être dispensé de cette obligation, notamment pour :

• Construction autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m² pour le compte d’une personne physique.
• Construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excède pas 800 m².

Constitution du dossier

Formulaire

Le demandeur doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : 13406 14 Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI

Travaux portant sur un immeuble collectif, un commerce, une ferme… : 13409 14 Permis de construire comprenant ou non des démolitions (autres que portant sur une maison individuelle ou ses annexes

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs

Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.

Pièces du dossier

Pièces obligatoires :

• Plan de situation (PC1/PCMI1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.
• Plan de masse (PC2/PCMI2) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation des constructions existantes et celle des constructions prévues par le projet. Ce plan est à l’échelle (ex: 1:200e…) et indique celle-ci et le Nord. Le plan est précis, tracé à la règle ou à l’aide d’un logiciel. Il indique les cotes de la future construction et la distance de celle-ci vis-à-vis des limites parcellaires (point le plus proche de chaque limite). Si le projet se situe dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Doubs-Amont, les cotes doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.
• Plan en coupe (PC3/PCMI3) : Ce document en un plan (et non une photographie ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation de la future construction, le niveau du terrain naturel avant travaux et le niveau du terrain aménagé après travaux.
• Notice (PC4/PCMI4) : Cette décrit le terrain et présente les travaux. Elle indique notamment les matériaux utilisés ainsi que leur couleur.
• Plans des façades (et des toitures) (PC5/PCMI5) : Ce document est un plan (et non une photographie ou une photographie d’un plan) qui représente les façades de la construction modifiée et/ou de la nouvelle construction. Il indique les matériaux utilisés ainsi que leur couleur. Des plans avant travaux peuvent être fournis. Lorsque la toiture est modifiée, un plan de la toiture avec les modifications doit également être fourni.
• Document graphique (PC6/PCMI6) : Ce document est une représentation réaliste du futur aspect de la construction à modifier ou à construire après travaux, insérée dans son environnement. Il peut s’agir d’un photomontage par exemple.
• Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (PC7/PCMI7) : Il s’agit d’une photographie de près du terrain avant travaux. Elle permet de montrer directement la zone des travaux.
• Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PC8/PCMI8) : Il s’agit d’une photographie de loin avant travaux. Elle permet de montrer le terrain, le paysage et les constructions environnantes.

Pièces à fournir selon le projet (liste non exhaustive) :

• Attestation de respect des règles parasismiques (PC12/PCMI13) : Ce document est établi par un contrôleur technique et qui certifie que les normes parasismiques sont respectées.
• Attestation de respect des règles thermiques (PC16-1/PCMI14-1) : Ce document atteste que les normes thermiques sont respectées.
• Etc…

D’autres pièces peuvent être à fournir selon la nature ou la situation du projet. Si vous avez des difficultés à compléter votre dossier, vous pouvez contacter l’instructeur chargé de votre commune ou prendre rendez-vous avec lui.

Pour vous aider vous pouvez consulter le formulaire suivant qui décrit les pièces dans le détail : 51434 12 Notice

Dépôt du dossier

Dépôt “papier”

Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire, le plan de situation et les pièces éventuellement nécessaires pour que le maire puisse prendre une décision sur la demande.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence de décision expresse du maire.

Dépôt “dématérialisé”

Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.

Instruction de la demande

Délai

Le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

– Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : accord nécessaire de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 ou 4 mois.

– Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : 5 mois

Un courrier est transmis pour indiquer si la demande doit faire l’objet d’une majoration du délai d’instruction.

Pièces manquantes ou insuffisantes

Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, un courrier de demande de pièces est transmis au demandeur.

Celui-ci a trois mois pour compléter faute de quoi la demande sera rejetée.

Décision du maire

La décision finale est prise par le maire au nom de la commune.

Favorable

Lorsque la demande de permis de construire a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, le demandeur peut demander de proroger son permis de construire d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Favorable tacite

L’absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut décision favorable tacite à la réalisation du projet.

Un certificat peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Toutefois, selon certains cas, l’absence de réponse n’entraine pas une décision favorable tacite. Le demandeur sera informé de cette possibilité dans le premier mois d’instruction de la demande.

Défavorable

Lorsque la demande de permis de construire a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

Le permis d’aménager est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est exigé pour tous les travaux d’affouillement et/ou d’exhaussement de grande importance, la création d’un lotissement ou l’aménagement d’un camping par exemple.

Travaux concernés

• Création d’un lotissement prévoyant l’aménagement de voies ou d’équipements communs et/ou se situant dans le périmètre de protection d’un monument historique.
• Affouillement et/ou exhaussement dont la hauteur est supérieure à 2 mètres et la superficie supérieure à 2 hectares.
• Etc…

Si le projet porte sur la création d’un lotissement d’une superficie de plus de 2500 m², il doit être établi par un architecte-paysagiste.

Constitution du dossier

Formulaire

Le demandeur doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant : 16297 02 Permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs

Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.

Pièces du dossier

Pièces obligatoires :

• Plan de situation (PA1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.
• Notice (PA2) : Elle décrit le terrain et le projet d’aménagement.
• Plan de l’état actuel du terrain à aménager (PA3) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet d’avoir une vision précise de l’état actuel du terrain.
• Plan de composition d’ensemble du projet (PA4) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet d’avoir une vision précise du projet d’aménagement et de connaitre l’état du terrain après les travaux.

Pièces à fournir selon le projet (liste non exhaustive) :

• Deux coupes du terrain (PA5) : Dans le cadre d’un lotissement, elles présentent le terrain naturel avant et après travaux. Elles permettent d’apprécier l’impact des travaux d’aménagement sur le sous-sol.
• Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (PA6) : Il s’agit d’une photographie de près du terrain avant travaux. Elle permet de montrer directement la zone des travaux.
• Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PA7) : Il s’agit d’une photographie de loin avant travaux. Elle permet de montrer le terrain, le paysage et les constructions environnantes.
• Programme des travaux et les plans des travaux d’aménagement (PA8) : Ces documents permettent de connaitre les travaux qui sont programmés pour la viabilisation du terrain.
• Règlement du lotissement (PA10) : Règlement qui complète les règles d’urbanisme déjà en vigueur sur le terrain si nécessaire.
• Etc…

D’autres pièces peuvent être à fournir selon la nature ou la situation du projet. Si vous avez des difficultés à compléter votre dossier, vous pouvez contacter l’instructeur chargé de votre commune ou prendre rendez-vous avec lui.

Pour vous aider vous pouvez consulter le formulaire suivant qui décrit les pièces dans le détail : 51434 12 Notice

Dépôt du dossier

Dépôt “papier”

Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire, le plan de situation et les pièces éventuellement nécessaires pour que le maire puisse prendre une décision sur la demande.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence de décision expresse du maire.

Dépôt “dématérialisé”

Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.

Instruction de la demande

Délai

Le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

– Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : accord nécessaire de l’Architecte des Bâtiments de France : 4 mois.

– Travaux sur un Établissement Recevant du Public (ERP) : 5 mois

Un courrier est transmis pour indiquer si la demande doit faire l’objet d’une majoration du délai d’instruction.

Pièces manquantes ou insuffisantes

Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, un courrier de demande de pièces est transmis au demandeur.

Celui-ci a trois mois pour compléter faute de quoi la demande sera rejetée.

Décision du maire

La décision finale est prise par le maire au nom de la commune.

Favorable

Lorsque la demande de permis d’aménager a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d’aménager n’est plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, le demandeur peut demander de proroger son permis d’aménager d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis d’aménager.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Favorable tacite

L’absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut décision favorable tacite à la réalisation du projet.

Un certificat peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Toutefois, selon certains cas, l’absence de réponse n’entraine pas une décision favorable tacite. Le demandeur sera informé de cette possibilité dans le premier mois d’instruction de la demande.

Défavorable

Lorsque la demande de permis d’aménager a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

• Démolition d’une construction dans le périmètre de protection d’un monument historique
• Démolition d’une construction dans le périmètre d’un site inscrit ou classé
• Démolition d’une construction repérée au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
• Démolition d’une construction dans une commune où le conseil municipal a soumis les démolitions à permis de démolir.

Constitution du dossier

Formulaire

Le demandeur doit déclarer son projet au moyen du formulaire suivant : 13405 12 Permis de démolir

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un formulaire, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, il faut joindre la fiche suivante à votre dossier : Fiche complémentaire autres demandeurs

Ce ou ces formulaires ne sont pas à fournir en cas de dépôt dématérialisé. Les informations recueillies en temps normal par le formulaire sont directement saisies par le demandeur sur le site de dépôt.

Pièces du dossier

Pièces obligatoires :

• Plan de situation (PD1) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui permet de situer le terrain dans la commune.
• Plan de masse des constructions à démolir (PD2) : Ce document est un plan (et non une vue satellite ou une photographie d’un plan) qui indique l’implantation des constructions à démolir.
• Photographie des bâtiments à démolir (PD3)

D’autres pièces peuvent être à fournir selon la nature ou la situation du projet. Si vous avez des difficultés à compléter votre dossier, vous pouvez contacter l’instructeur chargé de votre commune ou prendre rendez-vous avec lui.

Pour vous aider vous pouvez consulter le formulaire suivant qui décrit les pièces dans le détail : 51434 12 Notice

Dépôt du dossier

Dépôt “papier”

Un exemplaire du dossier est déposé en mairie, comprenant le formulaire, le plan de situation et les pièces éventuellement nécessaires pour que le maire puisse prendre une décision sur la demande.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence de décision expresse du maire.

Dépôt “dématérialisé”

Il convient de se rendre sur le site https://cclmhd.geosphere.fr/guichet-unique, aucun exemplaire papier n’est nécessaire. Un guide est à votre disposition sur cette page pour vous aider à effectuer votre dépôt. Le formulaire “papier” n’est pas nécessaire.

Instruction de la demande

Délai

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

– Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : accord nécessaire de l’Architecte des Bâtiments de France : 3 mois.

Un courrier est transmis pour indiquer si la demande doit faire l’objet d’une majoration du délai d’instruction.

Pièces manquantes ou insuffisantes

Si votre dossier n’est pas complet et/ou que certaines pièces ne sont pas valides, un courrier de demande de pièces est transmis au demandeur.

Celui-ci a trois mois pour compléter faute de quoi la demande sera rejetée.

Décision du maire

La décision finale est prise par le maire au nom de la commune.

Favorable

Lorsque la demande de permis de démolir a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de démolir n’est plus valable.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans, le demandeur peut demander de proroger son permis de démolir d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de démolir.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Favorable tacite

L’absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut décision favorable tacite à la réalisation du projet.

Un certificat peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Toutefois, selon certains cas, l’absence de réponse n’entraine pas une décision favorable tacite. Le demandeur sera informé de cette possibilité dans le premier mois d’instruction de la demande.

Défavorable

Lorsque la demande de permis de démolir a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.