Contexte
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de réaliser le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes membres (toutes les communes de la CCLMHD sauf Le Crouzet, Les Pontets, Malpas, Petite-Chaux, Remoray-Boujeons et Rondefontaine) du service instructeur des autorisations d’urbanisme ont mis en place un site commun dédié au dépôt des demandes suivantes : Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Permis de Construire et Permis de Démolir.
Ce service gratuit est plus simple et plus rapide qu’un dépôt papier en mairie. Il évite la production de plusieurs exemplaires et réduit les temps de transmission des dossiers entre les différents services impliqués dans l’instruction d’une demande.
ATTENTION : le dépôt par mail d’un dossier n’est pas accepté.
Qualité des pièces
La qualité des pièces fournies doit être la même que pour un dossier papier. Une pièce de qualité permet de :
- Réaliser l’instruction dans de bonnes conditions (vérification de l’implantation, de la hauteur, de l’aspect extérieur)
- Assurer la sécurité juridique de la future autorisation. Ainsi, en cas de recours contre celle-ci , si les pièces ne sont pas de qualité suffisantes, le juge administratif pourrait annuler un permis sur ce motif.
Les plans ne doivent pas être photographiés mais scannés, dans le format initial du document, sans perte d’échelle, auquel cas le document sera inutilisable et votre demande sera déclarée incomplète.
Une photographie n’est pas un plan. Si la pièce s’intitule “plan de façade” ou “plan de situation”, le document à fournir est un plan et non une photographie ou une vue satellite.
Il en va de même pour les photographies à fournir. Il s’agit de photographies, prises depuis le sol, et non de vues satellite. Ces photographies sont prises de jour, et en couleur.
Toute pièce non conforme à ces pré-requis ne pourra être acceptée et le dossier sera déclaré incomplet.
Site de dépôt
Pour effectuer le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, il suffit de vous rendre sur le site suivant : https://cclmhd.geosphere.fr/guiche-unique
Guide d'aide
Dernière mise à jour le : 3 juin 2025