Un certain nombre de démarches sont à effectuer auprès de votre Communauté de Communes. Nous vous proposons ici de vous guider dans ces démarches.
Lors de votre installation sur le territoire, il est important de prendre contact avec notre service. Cela nous permettra de vous donner toutes les informations nécessaires concernant la gestion de vos déchets.
Voici quelques éléments concernant vos déchets :
Les ordures ménagères et le tri sélectif sont collectés de deux manières différentes sur le territoire :
Pour savoir si vos déchets sont collectés en porte à porte ou en apport volontaire, référez vous aux calendriers de collecte.
La redevance incitative est en place sur tout le territoire. Cela signifie que vous payez en fonction de votre production de déchets. Si vous avez une collecte en bac, il est important de bien choisir le volume de votre poubelle. Si vous êtes concernés par l’apport volontaire, la gestion de vos sacs sera également importante.
Notre personnel est là pour vous conseiller au mieux.
Les poubelles sont la propriété de la communauté de communes. Vous devez donc les laisser au domicile si vous quittez le territoire. En cas de casse, de détérioration ou de vol de votre poubelle, contactez nos services pour une réparation ou une nouvelle dotation.
En cas de poubelle trop petite ou trop grande, un changement de capacité est bien sûr possible sur simple demande.
En cas d’achat d’une maison déjà raccordée au réseau d’assainissement collectif, le notaire doit vous communiquer un rapport de contrôle. En cas de non-conformité, le délai de mise en conformité est d’un an. Pour toute question, le service assainissement est à votre disposition au 03.81.49.29.37.
En ce qui concerne la facturation de la redevance assainissement :
A la réception de l’arrêté délivrant un permis de construire, le secrétariat du service assainissement vous envoie un courrier vous informant des obligations en matière de raccordement, accompagné du formulaire téléchargeable ci-dessous.
Ce document est à nous retourner dûment complété et signé.
A l’issue des travaux, la participation pour le financement de l’assainissement collectif vous sera facturée.
La PFAC, mise en place en 2012 (loi 2012-354), est une participation qui s’applique à tout nouveau demandeur devant se raccorder au réseau d’eaux usées. Elle est indépendante des travaux que doit réaliser l’usager pour se raccorder au réseau.
Qui en est redevable ?
Tout nouveau raccordement au réseau d’eaux usées, quel qu’en soit l’origine (maison, immeuble, hangar…) fait l’objet d’une facturation.
Un nouvel agrandissement produisant de nouvelles eaux usées peut faire l’objet d’une PFAC modérée (suivant organe délibérant).
Si un réseau fait l’objet d’une extension, dans une zone précédemment classée en non collectif par exemple, les nouveaux raccordables feront l’objet d’une facturation à la date de leur raccordement au réseau (2 ans après la pose du réseau maximum)
Quel est son coût ?
Il est fixé, souvent annuellement, par le gestionnaire du réseau d’eaux usées.
Pour exemple, son coût en 2024 a été voté d’un montant de 2314 € par la CCLMHD. Elle est réglable en une fois. Elle est exigible à la date de raccordement au réseau.
Comment est-elle calculée ?
Si la demande est réalisée pour plusieurs logements, la PFAC sera multipliée par le nombre de logements sous réserve qu’elle ne dépasse pas 80% du coût d’un assainissement non collectif.
A quoi sert-elle ?
Elle sert à entretenir le réseau existant et financer de nouveaux réseaux.
A quoi correspond la redevance assainissement ?
La redevance assainissement est la taxe due au titre de l’évacuation et du traitement des eaux usées. Elle est composée d’une part fixe (l’abonnement) et d’une part variable (la consommation). La consommation facturée correspond à celle de votre facture d’eau potable. Dans certaines communes, l’eau potable et l’assainissement sont regroupés sur une seule facture. Pour d’autres communes, l’eau potable est facturée par un prestataire ou la mairie et l’assainissement par la CCLMHD.
La Communauté de Communes doit recevoir en amont de tout dépôt de permis de construire l’étude de faisabilité du projet d’assainissement non collectif, et le formulaire téléchargeable ci-dessous dûment complété. A l’appui de ces deux documents, le SPANC de la CCLMHD détermine si le projet est valide. Si tel est le cas, le SPANC établi une attestation nécessaire à tout dépôt de permis de construire.
En l’absence de ce document, tout dépôt de permis de construire sera réputé incomplet, repoussant d’autant la délivrance éventuelle d’un permis de construire.
Que cela signifie-t-il ?
Le réseau d’assainissement collectif est le réseau de canalisations récupérant les eaux usées des habitations pour les amener jusqu’à une station d’épuration. Certaines habitations sont trop éloignées du réseau et ne peuvent donc pas s’y raccorder. Dans ce cas, les habitations doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif (ANC), également appelé assainissement autonome.
Quelles sont mes obligations ?
À l’achat de votre maison, le notaire a dû vous communiquer le rapport de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif. Ce rapport de contrôle signale l’état de cet équipement.
En cas de non-conformité de cet équipement, ou en l’absence de toute installation (cas rare mais possible), le délai de mise en conformité est d’1 an ou 6 mois en cas de pollution avérée.
Un schéma de la procédure de mise en conformité est disponible ci-dessous.
Le propriétaire d’un bien immobilier situé dans un secteur en assainissement non collectif doit disposer d’un équipement aux normes, et en assurer son bon entretien, cela étant nécessaire afin d’éviter toute pollution ou nuisance.
Comment dois-je entretenir mon ANC ?
L’assainissement non collectif nécessite un entretien régulier. La fosse toutes eaux doit être vidangée régulièrement ainsi que le système de traitement qui lui est associé. Par ailleurs, le matériau de filtration doit être changé au bout d’une certaine période (sable, fibre de coco, fibre de pin, etc…). Cette opération doit être réalisée par un professionnel. L’absence de changement du média filtrant entraînerait le cas échéant le colmatage du système complet de filtration, et son remplacement complet, beaucoup plus coûteux.
L’entretien régulier de votre assainissement non collectif reste nécessaire pour éviter des surcoûts disproportionnés.
Si le système de filtration est de type filtre planté (phyto-épuration), là encore un entretien est nécessaire car d’autres plantes peuvent s’installer et altérer le bon fonctionnement de la filtration.
L’ensemble des règles d’entretien de votre assainissement non collectif sont notées dans le guide fourni par le fabricant. Chaque système d’assainissement non collectif a des règles particulières Si vous ne trouvez plus ce guide, il est disponible auprès du fabricant.
Dernière mise à jour le : 26 novembre 2024